La présente politique de confidentialité constitue l’information prévue à l’article 10 de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK). Elle explique comment nous traitons vos données personnelles lorsque vous consultez ce site, envoyez le formulaire de demande ou nous contactez par e-mail, par WhatsApp ou par téléphone.

Responsable du traitement

Me Ertuğrul Targal, avukat, inscrit au barreau de Balıkesir (Turquie) sous le n° 2714 (Targal Avukatlık Bürosu).
Adresse : Eski Kuyumcular, Yavaşçalar İş Merkezi, Irmak Sokak No: 3 Kat: 4, 10010 Karesi/Balıkesir, Turquie
E-mail : info@targal.av.tr
Téléphone : +90 542 377 91 83

Données traitées

Nous traitons les informations que vous nous communiquez par le formulaire, par e-mail, par WhatsApp ou par téléphone : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pays de résidence, nationalité, objet de l’affaire, faits exposés et pièces transmises. Si vous indiquez le nom de la partie adverse, nous le traitons également.

Les faits exposés et les pièces peuvent contenir des données sensibles, par exemple relatives à des condamnations pénales, à des mesures de sûreté ou à la santé. N’envoyez que ce qui est nécessaire à votre affaire.

Lors de votre visite, les serveurs de l’hébergeur conservent des journaux techniques : adresse IP, informations sur le navigateur, page demandée et heure. Google Analytics ne fonctionne que si vous l’acceptez dans le bandeau relatif aux cookies ; il compte les pages consultées et les clics sur les liens de téléphone, de WhatsApp, d’e-mail et de plan. Les fonctions publicitaires sont désactivées.

Nous traitons le nom, la fonction et les coordonnées professionnelles des confrères qui nous écrivent ou auxquels nous écrivons, pour la correspondance professionnelle (KVKK, art. 5, al. 2, f)) ; ces informations peuvent provenir de sources professionnelles publiques, comme les sites des barreaux et des cabinets. Le formulaire enregistre aussi la page d’envoi, la première page que vous avez ouverte sur le site et, si vous êtes arrivé par un lien, le code court de ce lien.

Finalités

Nous traitons vos données pour examiner votre demande et vous répondre ; vérifier l’absence de conflit d’intérêts ; traiter votre dossier si vous nous mandatez ; respecter nos obligations professionnelles et fiscales ; assurer la sécurité et le fonctionnement du site ; et, si vous y consentez, mesurer l’utilisation du site.

Mode de collecte et bases légales

Les données sont collectées par le formulaire que vous remplissez et les messages que vous envoyez. Lors de votre visite, elles sont aussi collectées en partie de manière automatisée : par les journaux des serveurs et, si vous y consentez, par des cookies.

Les bases légales sont : le traitement directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat (KVKK, art. 5, al. 2, c)) ; le respect de nos obligations légales (art. 5, al. 2, ç)) ; la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit (art. 5, al. 2, e)) ; notre intérêt légitime, sous réserve de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux (art. 5, al. 2, f) : contrôle des conflits d’intérêts et sécurité du site). Les données sensibles (art. 6, al. 3, d)) et les données du client et de la partie adverse nommés dans le formulaire destiné aux cabinets (art. 5, al. 2, e)) ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit. Les cookies Google Analytics reposent sur votre consentement explicite. Lorsque le RGPD s’applique, les bases correspondantes sont l’article 6, paragraphe 1, points b), c) et f), l’article 9, paragraphe 2, point f), pour les données sensibles, et votre consentement au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a), pour les cookies d’analyse.

Destinataires

Lorsque votre affaire l’exige, vos données peuvent être communiquées aux juridictions, aux parquets, aux offices d’exécution, aux registres fonciers et aux autres autorités publiques ; au confrère, au médiateur ou au traducteur assermenté que nous mandatons ; ainsi qu’aux autorités habilitées par la loi à demander des informations.

Prestataires : Netlify, Inc. (États-Unis) pour l’hébergement du site et la réception des formulaires ; Google (Google Workspace) pour la messagerie ; Google (Google Analytics) pour les statistiques de visite si vous y consentez ; Google (Maps) pour le plan de la page Contact ; WhatsApp (Meta) si vous nous écrivez sur WhatsApp ; un service logiciel (États-Unis) que nous utilisons pour les dossiers du cabinet et la préparation des écrits.

Transferts hors de Turquie

Les serveurs de ces prestataires se trouvent hors de Turquie : ceux de Netlify aux États-Unis, ceux de Google dans plusieurs pays, principalement aux États-Unis et en Europe, et ceux de WhatsApp dans les centres de données de Meta à l’étranger. Les informations envoyées par le formulaire ou par e-mail, ainsi que les mesures de Google Analytics si vous y consentez, sont transmises à ces serveurs et y sont conservées. Ces pays peuvent ne pas offrir le niveau de protection applicable en Turquie, et les autorités de ces pays peuvent avoir accès aux données. Les messages WhatsApp sont chiffrés de bout en bout, de sorte que Meta ne peut pas en lire le contenu ; votre numéro de téléphone et vos données d’utilisation relèvent des conditions de Meta. Si vous ne souhaitez pas que vos données partent à l’étranger, vous pouvez nous téléphoner ou venir au cabinet.

Durée de conservation

Si une demande n’aboutit pas à un mandat, nous la supprimons une fois examinée et ne gardons, pendant cinq ans, que les noms et l’objet nécessaires au contrôle des conflits d’intérêts. Si vous nous mandatez, le dossier est conservé dix ans après la fin de l’affaire, durée de la prescription de droit commun en droit turc (code des obligations, art. 146). Nous supprimons de Netlify les envois du formulaire après leur report dans les registres du cabinet. Ce que vous nous confiez dans une demande est couvert par le secret professionnel, même si nous ne prenons pas le dossier (règles professionnelles de l’Union des barreaux de Turquie, art. 37).

Vos droits

En vertu de l’article 11 de la KVKK, vous pouvez demander si vos données sont traitées et, le cas échéant, obtenir des informations à ce sujet ; connaître la finalité du traitement et vérifier que les données sont utilisées conformément à celle-ci ; connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels elles ont été transférées ; demander la rectification de données incomplètes ou inexactes et, si les conditions sont réunies, leur effacement ou leur destruction, ainsi que la notification de ces opérations aux destinataires ; vous opposer à un résultat qui vous est défavorable et qui découle exclusivement d’une analyse automatisée ; et demander réparation du dommage causé par un traitement illicite.

Vous pouvez adresser votre demande par écrit à l’adresse ci-dessus, ou par e-mail à info@targal.av.tr depuis une adresse que vous nous avez déjà communiquée. Nous y répondons gratuitement dans un délai de trente jours au plus (KVKK, art. 13). Si votre demande est rejetée, si notre réponse ne vous satisfait pas ou si nous ne répondons pas dans les trente jours, vous pouvez saisir le Conseil turc de protection des données personnelles (Kişisel Verileri Koruma Kurulu) dans les trente jours suivant notre réponse et, en tout état de cause, dans les soixante jours suivant votre demande (KVKK, art. 14).

Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, le RGPD ou son équivalent britannique peut également s’appliquer. Vous pouvez alors exercer à notre égard les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD et introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays.

Cookies

Le site enregistre votre choix en matière de cookies dans le stockage local de votre navigateur. Google Analytics ne dépose ses deux cookies, _ga et _ga_QT1WP39SF6, que si vous les acceptez, et ils sont conservés deux ans ; en cas de refus, le site fonctionne de la même manière. Lorsque la page Contact s’ouvre, le plan est chargé depuis Google Maps et votre adresse IP est transmise à Google. Vous pouvez modifier votre choix à l’aide du bouton ci-dessous ou du lien « Préférences des cookies » en bas de chaque page.