Fondé à Balıkesir en 2022 sous la direction de Maître Ertuğrul Targal, notre cabinet œuvre à la protection des droits dans de nombreux domaines, notamment en droit pénal, immobilier, de la famille, des successions et du travail. Lire la suite
Les domaines dans lesquels intervient le cabinet
La page de chaque domaine présente en détail les procédures, les délais et les principaux axes de travail.
- Droit de la famille
Divorce amiable et contentieux, garde des enfants, pensions alimentaires, liquidation du régime matrimonial, créances de bijoux et mesures de protection (loi n° 6284).
- Droit des successions
Certificat d’hérédité, renonciation à la succession, annulation de testament, actions en réduction et en simulation, partage successoral et sortie d’indivision.
- Droit immobilier
Annulation et inscription au registre foncier, trouble de possession, fixation du loyer et expulsion, sortie d’indivision, expropriation et litiges d’urbanisme.
- Droit pénal
Défense des suspects, prévenus et victimes pendant l’enquête et le procès ; garde à vue, détention, contrôle judiciaire, voies de recours et exécution.
- Droit de l’exécution et de la faillite
Exécution forcée avec ou sans titre, opposition au commandement de payer, saisie et vente, actions en constatation négative et révocatoire, concordat.
- Droit du travail
Réintégration, indemnités de licenciement et de préavis, heures supplémentaires et congés, accidents du travail, sécurité sociale et médiation obligatoire.
- Droit des étrangers et de la nationalité
Permis de séjour et de travail, nationalité turque, recours contre l’expulsion et l’interdiction d’entrée, rétention administrative et protection internationale.
- Droit administratif
Annulation et sursis à exécution d’actes administratifs, plein contentieux, discipline et nomination des agents publics, urbanisme et amendes administratives.
- Droit commercial
Constitution de sociétés et cession de parts, annulation de décisions d’assemblée générale, litiges entre associés, contrats commerciaux et concurrence déloyale.
- Recours individuels devant la Cour constitutionnelle et la CEDH
Recevabilité, délais, épuisement des voies de recours internes et étapes du recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque et la CEDH.
Recours devant la Cour constitutionnelle et la CEDH
Le cabinet intervient également dans les recours individuels devant la Cour constitutionnelle turque et la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation alléguée des droits fondamentaux. Les conditions de recevabilité, les délais et les étapes sont expliqués sur la page consacrée ; le dernier jour du délai peut être calculé sur la page de calcul.
Le recours devant la Cour constitutionnelle doit être formé dans les trente jours de l’épuisement des voies de recours ou de la connaissance de la décision ; la Cour européenne des droits de l’homme doit être saisie dans les quatre mois suivant la décision interne définitive. Selon les statistiques de la Cour constitutionnelle, 83,8 % des recours tranchés au premier semestre 2026 ont été déclarés irrecevables : la préparation du recours est donc décisive.
Les dossiers situés hors de Balıkesir peuvent être suivis au moyen d’une procuration et du système informatique judiciaire national (UYAP) ; les recours devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme ne nécessitent pas de se rendre au cabinet.
Rechercher dans les décisions de la Cour constitutionnelle (en turc)
Les décisions sur recours individuel publiées par la Cour constitutionnelle turque, par droit et par type de grief : taux de violation et de rejet, principes appliqués par la Cour, motifs d’irrecevabilité et montants d’indemnisation. Ces pages sont en turc.
Atlas de jurisprudence Test de recevabilité Motifs d’irrecevabilité Montants d’indemnisation
Guides de procédure et calculateur de délai
Deux guides qui exposent pas à pas la procédure de recours individuel et un calculateur qui indique le dernier jour du délai sont accessibles à tous, avec leurs sources.
- Guide du recours individuel devant la Cour constitutionnelle
Objet, qualité pour agir, délai de trente jours, formulaire, étapes de l’examen et effets des arrêts.
- Guide de la requête devant la CEDH
Conditions de recevabilité, délai de quatre mois, formulaire, langue et représentation, étapes de la procédure et exécution des arrêts.
- Calculateur du délai de recours individuel
Indique le dernier jour devant la Cour constitutionnelle et la CEDH à partir de la date de connaissance de la décision.
Me Ertuğrul Targal
- Formation
- Faculté de droit de l’Université Istanbul Sabahattin Zaim
- Parcours
- A exercé dans plusieurs cabinets ; a fondé le cabinet Targal en 2022.
- Domaines de travail
- Droits de l’homme, droit pénal et procédure pénale
- Langues
- Anglais, français