Nous intervenons pour des cabinets d’avocats, des sociétés de recouvrement et des notaires étrangers dont les clients ont une affaire en Turquie, ainsi que pour des personnes établies à l’étranger qui nous consultent directement. L’affaire peut concerner n’importe quelle ville du pays.
En Turquie, les dossiers judiciaires et d’exécution sont tenus dans UYAP, le système électronique de la justice. Via UYAP, nous déposons les demandes, les réquisitions d’exécution, les oppositions et les recours devant toute juridiction et tout office d’exécution du pays, et nous recevons les notifications par voie électronique. Les juridictions civiles et administratives peuvent autoriser l’avocat à assister à l’audience par visioconférence ; nous le demandons partout où c’est possible. Les audiences pénales, les transports sur les lieux, les saisies, les visites en détention et les signatures au registre foncier exigent une présence sur place : nous nous déplaçons ou nous mandatons un confrère dans la ville concernée. Nous vous indiquons la solution retenue et son coût avant de commencer.
Le cabinet Targal (Targal Avukatlık Bürosu) a été créé en 2022 à Balıkesir, dans le nord-ouest de la Turquie. L’avocat à qui vous écrivez est celui qui traite votre dossier.
Les cabinets peuvent nous écrire au moyen du formulaire destiné aux cabinets ou à info@targal.av.tr ; les particuliers peuvent utiliser le formulaire de demande ou WhatsApp (+90 542 377 91 83).
Notre façon de travailler
Avant toute proposition, nous vérifions dans nos dossiers le nom de votre client et celui de la partie adverse ; indiquez donc les deux noms dès votre premier message. Notre première réponse vous indique ensuite si nous pouvons prendre en charge le dossier, quelles pièces nous sont nécessaires et quand vous recevrez notre proposition d’honoraires.
Votre client peut nous mandater directement ou vous pouvez nous confier le dossier pour son compte. Dans les deux cas, une procuration de votre client est nécessaire pour agir en Turquie, et les honoraires sont convenus par écrit pour chaque dossier, avant toute diligence ; la lettre de mission précise qui en est redevable.
La proposition indique les étapes couvertes et les frais qui n’y sont pas compris : frais de justice, traduction assermentée, honoraires d’un confrère sur place, déplacements. En droit turc, l’indemnité de représentation mise à la charge de la partie adverse par le jugement (vekâlet ücreti) revient à l’avocat (loi n° 1136, art. 164), de sorte que la lettre de mission précise aussi son traitement.
Les notes d’honoraires sont établies en français ou en anglais et réglées par virement bancaire. La TVA turque s’ajoute aux prestations dont le bénéfice se situe en Turquie, ce qui couvre les procédures judiciaires, l’exécution et le registre foncier ; un avis utilisé uniquement à l’étranger, comme une note sur le droit turc destinée à une juridiction étrangère, peut en être exonéré au titre de l’exportation de services.
Nous correspondons en français, en anglais et en turc. Pour l’arabe, nous travaillons avec un interprète. Vous recevez un court compte rendu écrit, en français ou en anglais, à chaque étape importante. Les juridictions et les registres fonciers turcs exigent des traductions assermentées en turc, dont nous nous chargeons.
Nous sommes tenus au secret professionnel (loi n° 1136 sur la profession d’avocat, art. 36), et les données des clients sont traitées conformément à la loi turque sur la protection des données personnelles (KVKK). Lorsque les données que vous nous transmettez relèvent du RGPD, nous convenons avec vous, pour le dossier, des conditions du transfert, en principe les clauses contractuelles types de la Commission européenne, module 1 (de responsable à responsable). Voir notre politique de confidentialité.
Ce dont nous avons besoin
- Le nom de votre client et celui de la partie adverse, pour le contrôle des conflits d’intérêts.
- La ville ou la juridiction en Turquie, si vous la connaissez.
- Une brève description, le montant en jeu et, le cas échéant, le délai qui court.
- Une copie des pièces dont vous disposez. Les originaux ne sont pas nécessaires à ce stade.
- Qui nous mandate : votre client directement, ou votre cabinet pour son compte.
Le client établi à l’étranger signe en général la procuration au consulat de Turquie. Il peut aussi la signer devant un notaire de son pays, dans la langue de ce pays et avec apostille (ou légalisation consulaire si le pays n’est pas partie à la Convention Apostille) ; nous la faisons ensuite traduire en turc par un traducteur assermenté. Pour le registre foncier, la procuration notariée doit en outre comporter la photographie du mandant, reposer sur un passeport ou une carte d’identité nationale et être établie en la forme authentique (une simple légalisation de signature ne suffit pas) ; pour un bien immobilier, le consulat est donc la voie la plus simple. Nous vous adressons un projet de texte en turc et en français.
Pour une procuration à notre nom, le consulat ou le notaire aura besoin des informations suivantes : Ertuğrul Targal, Avukat, barreau de Balıkesir, n° 2714, Yavaşçalar İş Merkezi, Irmak Sokak No: 3 Kat: 4, Eski Kuyumcular, 10010 Karesi/Balıkesir, Turquie.
Domaines d’intervention
Nous intervenons dans chacun des domaines suivants, pour des sociétés comme pour des particuliers.
- Droit pénal
- Défense des personnes mises en cause et des prévenus, y compris les ressortissants étrangers et les personnes qui vivent à l’étranger, et représentation des victimes. Avant que votre client ne se rende en Turquie, nous consultons sur procuration les registres des juridictions et des parquets accessibles à l’avocat dans UYAP, puis nous remettons une note écrite indiquant ce que nous avons trouvé et ce que nous n’avons pas pu voir (l’accès au dossier de certaines enquêtes est restreint). Demandes d’extradition et notices rouges d’Interpol.
- Droit de la famille
- Divorce, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement et pensions alimentaires devant les tribunaux de la famille turcs, y compris lorsque l’un des époux vit à l’étranger. En matière d’enlèvement d’enfant, nous assistons en Turquie le parent victime du déplacement illicite. La demande de retour est introduite par le parquet turc pour le compte de l’Autorité centrale, en application de la Convention de La Haye de 1980 et de la loi n° 5717 ; nous suivons la procédure en qualité de conseil de ce parent.
- Successions
- Certificat d’héritier turc (mirasçılık belgesi, équivalent de l’acte de notoriété), déclaration de succession et mutation du titre de propriété au nom des héritiers, y compris pour les héritiers établis à l’étranger. Actions en partage, actions contre les transferts faits par le défunt pour priver les autres héritiers de leurs droits, et renonciation à la succession.
- Immobilier et registre foncier
- Achat et vente de biens immobiliers, vérification du registre foncier avant une opération, actes au registre foncier sur procuration, loyers impayés et expulsion, et actions en rectification du registre foncier contre une inscription faite à l’insu du propriétaire.
- Droit du travail et sécurité sociale
- Demandes des salariés et des employeurs devant les tribunaux du travail turcs : licenciement, indemnité d’ancienneté, salaires impayés et accidents du travail, après la médiation que le droit turc impose pour la plupart de ces demandes. Litiges avec l’Institution de sécurité sociale sur les relevés de cotisations et les pensions.
- Recouvrement et exécution
- Mises en demeure, poursuites d’exécution, saisies conservatoires, et actions en mainlevée ou en annulation de l’opposition du débiteur. Lorsqu’un débiteur turc demande un concordat (konkordato), procédure judiciaire de restructuration des dettes, nous déclarons la créance et suivons l’assemblée des créanciers et les paiements du plan ; les délais courent à compter d’avis publiés uniquement en turc. Saisie conservatoire de navires au port de Bandırma, dans la province de Balıkesir.
- Droit administratif et fiscal
- Recours contre les décisions de l’administration devant les tribunaux administratifs, notamment en matière d’autorisations, d’expropriation et d’urbanisme. Contestation des amendes administratives, dont la plupart relèvent du juge de paix pénal (sulh ceza hâkimliği). Réclamations et recours contre les redressements fiscaux, les pénalités fiscales et les amendes douanières, dont celles qui frappent les véhicules immatriculés à l’étranger.
- Droit commercial et des sociétés
- Contrats avec des fournisseurs, distributeurs et agents commerciaux turcs, litiges commerciaux devant les tribunaux de commerce, litiges entre associés, constitution et restructuration de sociétés turques. Les demandes commerciales portant sur une somme d’argent sont soumises à une médiation préalable obligatoire (code de commerce turc, art. 5/A).
- Droit des étrangers et nationalité
- Titres de séjour et permis de travail, interdictions d’entrée, demandes de naturalisation et recours contre les refus. Recours contre les décisions d’éloignement, à former dans les sept jours de la notification (loi n° 6458, art. 53), et contre la rétention administrative.
- Reconnaissance et exequatur
- Reconnaissance et exequatur en Turquie des jugements étrangers et des sentences arbitrales. Un divorce prononcé à l’étranger peut, dans certains cas, être transcrit par un consulat turc ou un bureau d’état civil sans procédure judiciaire ; à défaut, il doit être reconnu par le tribunal de la famille turc. Nous vous indiquons la voie applicable.
- Cour constitutionnelle et CEDH
- Recours individuels devant la Cour constitutionnelle turque après la dernière décision interne, et requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme. Demandes urgentes de mesures provisoires devant les deux juridictions, par exemple en cas d’éloignement.
Nous obtenons également des copies de décisions revêtues de la mention de leur caractère définitif, faisons signifier des actes et rédigeons de courtes notes sur le droit turc pour les juridictions, notaires et avocats étrangers (certificat de coutume).
Coordonnées
Me Ertuğrul Targal, avukat, inscrit au barreau de Balıkesir (Turquie) sous le n° 2714.
E-mail : info@targal.av.tr
Téléphone : +90 542 377 91 83
WhatsApp : +90 542 377 91 83
Cabinets d’avocats : formulaire pour les cabinets
Particuliers : formulaire de demande
Adresse : Yavaşçalar İş Merkezi, Irmak Sokak No: 3 Kat: 4, Eski Kuyumcular, 10010 Karesi/Balıkesir, Turquie. Nous travaillons à l’heure turque (UTC+3 toute l’année).
