Calcul du délai de recours individuel
Le dernier jour devant la Cour constitutionnelle turque et la Cour européenne des droits de l’homme
CALCUL
Indiquez la date à laquelle la décision définitive vous a été notifiée ou à laquelle vous en avez eu connaissance. La date est utilisée uniquement dans votre navigateur et n’est envoyée nulle part.
Une fois la date saisie, le dernier jour pour les deux juridictions s’affiche ici.
À NOTER
Fins de semaine, jours fériés et vacances judiciaires
La Cour constitutionnelle applique les articles 92 et 93 du Code de procédure civile : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant. Le calcul tient compte des fins de semaine et des fêtes nationales ; vérifiez vous-même les dates des fêtes du Ramadan et du Sacrifice. Les vacances judiciaires ne prolongent pas ce délai. Devant la CEDH, le délai expire le dernier jour même s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié.
Le point de départ dépend du dossier
Le délai peut courir à compter de la notification de la décision, de sa connaissance par un autre moyen ou, à défaut de voie de recours, de la connaissance de la violation. La date à retenir dépend des particularités du dossier.
N’attendez pas le dernier jour
Cette page est fournie à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique. Le formulaire, les annexes et le pouvoir doivent être complets ; introduire le recours bien avant l’expiration du délai est la solution sûre.
Étapes du recours individuel devant la Cour constitutionnelle et la CEDH
Atlas de jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Les décisions sur recours individuel publiées par la Cour constitutionnelle turque, par droit et par type de grief : taux de violation et de rejet, principes appliqués par la Cour, motifs d’irrecevabilité et montants d’indemnisation. Ces pages sont en turc.
Atlas de jurisprudence Test de recevabilité Motifs d’irrecevabilité Montants d’indemnisation