Recours individuels devant la Cour constitutionnelle et la CEDH
Recevabilité, délais, épuisement des voies de recours internes et étapes du recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque et la CEDH.
À PROPOS DU DOMAINE
Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme constitue une voie de contrôle subsidiaire ouverte aux personnes qui allèguent une violation de leurs droits fondamentaux imputable à la puissance publique. Sa recevabilité dépend notamment de l’épuisement des voies de recours internes, du respect du délai, de la qualité de victime et du caractère non manifestement mal fondé du grief.
Les recours devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme se distinguent par leur compétence, leurs délais et leurs conditions de recevabilité. Dans le formulaire, le requérant doit indiquer clairement l’acte de puissance publique qu’il estime à l’origine de la violation, le droit concerné, les voies de recours internes épuisées et les dates pertinentes.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Délais
Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de l’épuisement des voies de recours ou, à défaut de voie de recours, de la connaissance de la violation (loi n° 6216, art. 47/5). Le délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est de quatre mois à compter de la décision interne définitive (Convention, art. 35 § 1).
Épuisement des voies de recours internes
Avant de saisir la Cour constitutionnelle, les voies de recours administratives et juridictionnelles prévues par la loi doivent être épuisées. La CEDH considère en principe le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque comme une voie de recours interne effective ; dans la plupart des cas, la Cour constitutionnelle doit donc avoir été saisie avant la CEDH.
Étapes de la procédure
Le recours devant la Cour constitutionnelle peut être introduit directement ou par l’intermédiaire des tribunaux ou des représentations turques à l’étranger. Il est d’abord examiné quant à sa recevabilité par les commissions, puis au fond par les sections. En cas de violation, une réparation telle qu’un nouveau procès ou une indemnisation peut être ordonnée. Devant la CEDH, la requête est introduite au moyen d’un formulaire dûment complété et de ses annexes. Elle est examinée par un juge unique, un comité ou une chambre ; lorsque la requête est communiquée au Gouvernement, les parties présentent leurs observations. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des arrêts.
Langue de la requête
La requête devant la CEDH peut être introduite en turc. Après sa communication au Gouvernement, la correspondance se déroule en principe en anglais ou en français, langues officielles de la Cour. Le cabinet peut travailler en anglais et en français à ce stade.
Mesures provisoires
En cas de risque sérieux et irréparable pour la vie ou l’intégrité physique, des mesures provisoires peuvent être demandées en vertu de l’article 73 du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle et de l’article 39 du règlement de la CEDH.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quelles pièces faut-il pour un recours devant la Cour constitutionnelle ?
Le formulaire est accompagné d’un document établissant la date de connaissance de la décision définitive, du reçu du droit de recours, d’une procuration si un avocat est mandaté et d’une copie certifiée d’une pièce d’identité si le requérant agit en personne. Le requérant joint aussi les décisions contestées et les documents prouvant l’épuisement des voies de recours (règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, art. 59/3).
Le formulaire de requête peut-il être envoyé à la CEDH par courrier électronique ?
Non. La requête devant la CEDH est introduite par l’envoi postal du formulaire original signé ; une télécopie ne vaut pas requête complète. Le cachet de la poste détermine la date d’introduction (règlement de la CEDH, art. 47 § 6).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- Décisions de première instance, d’appel et de cassation
- Notification de la décision définitive ou trace de sa lecture dans UYAP
- Requêtes dans lesquelles le grief a été soulevé devant les juridictions inférieures
- Décision de la Cour constitutionnelle et sa notification (pour l’étape de Strasbourg)
- Procuration et pièce d’identité
- Procès-verbaux, rapports et autres preuves de la violation
Principaux domaines d’intervention
- 01
Qualification du grief au regard des droits constitutionnels et conventionnels
- 02
Identification des recours internes effectifs et de la date de leur épuisement
- 03
Préparation du formulaire de recours constitutionnel, de l’exposé des faits et des moyens juridiques
- 04
Préparation du formulaire de requête devant la Cour européenne des droits de l’homme et des pièces justificatives
- 05
Détermination séparée du délai de recours devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour européenne des droits de l’homme
- 06
Examen de la qualité de victime, du critère du préjudice important devant la CEDH et des autres conditions de recevabilité propres à chaque juridiction
- 07
Demandes de mesures provisoires et requêtes urgentes relatives à la vie et à l’intégrité physique
- 08
Présentation d’observations après communication aux stades de la recevabilité et du fond
- 09
Mesures de réparation et procédures d’exécution après constat d’une violation