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Recours devant la Cour constitutionnelle et la CEDH

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme constitue une voie de contrôle subsidiaire ouverte aux personnes qui allèguent une violation de leurs droits fondamentaux imputable à la puissance publique. Sa recevabilité dépend notamment de l’épuisement des voies de recours internes, du respect du délai, de la qualité de victime et du caractère non manifestement mal fondé du grief.

ÉTENDUE DES SERVICES

Principaux domaines d’intervention

  1. 01

    Qualification du grief au regard des droits constitutionnels et conventionnels

  2. 02

    Identification des recours internes effectifs et de la date de leur épuisement

  3. 03

    Préparation du formulaire de recours constitutionnel, de l’exposé des faits et des moyens juridiques

  4. 04

    Préparation du formulaire de requête devant la Cour européenne des droits de l’homme et des pièces justificatives

  5. 05

    Examen du délai, de la qualité de victime et du critère du préjudice important

  6. 06

    Demandes de mesures provisoires et requêtes urgentes relatives à la vie et à l’intégrité physique

  7. 07

    Présentation d’observations après communication aux stades de la recevabilité et du fond

  8. 08

    Réouverture du procès, indemnisation et exécution après constat d’une violation