Recours devant la Cour constitutionnelle et la CEDH
Des voies de recours individuelles subsidiaires contre les violations alléguées des droits fondamentaux.
À PROPOS DU DOMAINE
Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme constitue une voie de contrôle subsidiaire ouverte aux personnes qui allèguent une violation de leurs droits fondamentaux imputable à la puissance publique. Sa recevabilité dépend notamment de l’épuisement des voies de recours internes, du respect du délai, de la qualité de victime et du caractère non manifestement mal fondé du grief.
Les recours devant la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme se distinguent par leur compétence, leurs délais et leurs conditions de recevabilité. Dans le formulaire, le requérant doit indiquer clairement l’acte de puissance publique qu’il estime à l’origine de la violation, le droit concerné, les voies de recours internes épuisées et les dates pertinentes.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Qualification du grief au regard des droits constitutionnels et conventionnels
- 02
Identification des recours internes effectifs et de la date de leur épuisement
- 03
Préparation du formulaire de recours constitutionnel, de l’exposé des faits et des moyens juridiques
- 04
Préparation du formulaire de requête devant la Cour européenne des droits de l’homme et des pièces justificatives
- 05
Détermination séparée du délai de recours devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour européenne des droits de l’homme
- 06
Examen de la qualité de victime, du critère du préjudice important devant la CEDH et des autres conditions de recevabilité propres à chaque juridiction
- 07
Demandes de mesures provisoires et requêtes urgentes relatives à la vie et à l’intégrité physique
- 08
Présentation d’observations après communication aux stades de la recevabilité et du fond
- 09
Mesures de réparation et procédures d’exécution après constat d’une violation