Droit de la famille
Les procédures juridiques relatives au mariage, au divorce, aux enfants et aux rapports patrimoniaux entre époux.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit de la famille régit les conséquences personnelles et patrimoniales du mariage, du divorce, des régimes matrimoniaux, de la filiation, de la garde et des pensions alimentaires. L’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation sociale et économique des parties sont appréciés conjointement dans les litiges relevant de ce domaine.
Le tribunal examine les demandes des parties au regard de la situation des enfants, de la situation sociale et économique des parties, de leurs rapports patrimoniaux et, le cas échéant, du besoin de protection. Le fait de définir clairement, avant d’engager une procédure ou de déposer une demande, les prétentions et les pièces invoquées permet de préciser l’étendue du litige.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Procédures de divorce par consentement mutuel ou contentieux et protocoles de divorce
- 02
Garde de l’enfant, droit de visite et procédures relatives à la remise de l’enfant
- 03
Demandes de pension provisoire, de contribution à l’entretien de l’enfant et de pension après divorce
- 04
Liquidation du régime matrimonial et créances de participation, de contribution ou de plus-value
- 05
Litiges relatifs aux créances concernant les bijoux
- 06
Mesures de protection et de prévention prévues par la loi no 6284
- 07
Établissement ou contestation de la filiation, actions en paternité et procédures d’adoption
- 08
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière familiale