Droit de la famille
Les procédures juridiques relatives au mariage, au divorce, aux enfants et aux rapports patrimoniaux entre époux.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit de la famille régit les conséquences personnelles et patrimoniales du mariage, du divorce, des régimes matrimoniaux, de la filiation, de la garde et des pensions alimentaires. L’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation sociale et économique des parties sont appréciés conjointement dans les litiges relevant de ce domaine.
Le tribunal examine les demandes des parties au regard de la situation des enfants, de la situation sociale et économique des parties, de leurs rapports patrimoniaux et, le cas échéant, du besoin de protection. Le fait de définir clairement, avant d’engager une procédure ou de déposer une demande, les prétentions et les pièces invoquées permet de préciser l’étendue du litige.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Divorce amiable et contentieux
Le divorce par consentement mutuel suppose que le mariage ait duré au moins un an, que les époux présentent une demande conjointe ou que l’un accepte la demande de l’autre, et que le juge entende personnellement les parties (Code civil turc, art. 166/3). La garde, les pensions et le partage des biens doivent être réglés dans une convention. À défaut d’accord, l’affaire est jugée comme un divorce contentieux, dans lequel la cause du divorce et la faute sont prouvées par les éléments produits par les parties.
Garde et pensions alimentaires
La décision sur la garde repose sur l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’avis est entendu dans la mesure où son âge et sa maturité le permettent. Une pension provisoire peut être demandée pendant la procédure ; lors du divorce, une contribution à l’entretien de l’enfant et une pension pour l’époux qui tomberait dans le besoin du fait du divorce peuvent être demandées. Si la situation change, l’augmentation ou la réduction de la pension fait l’objet d’une action distincte.
Liquidation du régime matrimonial
Sauf choix contractuel d’un autre régime, le régime de participation aux acquêts s’applique aux biens acquis après le 1er janvier 2002. Les créances de participation, de contribution et de plus-value sont jugées dans une action distincte du divorce ; la date de dissolution du régime est déterminante pour le calcul.
Mesures de protection
En cas de violence ou de risque de violence, des mesures telles que l’éviction du domicile et l’interdiction de contact peuvent être demandées au tribunal de la famille en vertu de la loi n° 6284 ou, en cas d’urgence, aux autorités de police ou au gouverneur de district. Aucune preuve ni aucun document établissant la violence n’est exigé pour ordonner la mesure (art. 8/3).
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quel tribunal connaît du divorce ?
Le divorce relève du tribunal de la famille ; à défaut, le tribunal civil de première instance exerce cette fonction. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’un des époux ou du lieu où les époux ont vécu ensemble pendant les six derniers mois précédant l’action (Code civil turc, art. 168).
Existe-t-il un délai pour un divorce fondé sur l’adultère ou les mauvais traitements ?
Oui. L’action fondée sur l’adultère, l’attentat à la vie ou un comportement gravement offensant doit être introduite dans les six mois suivant la connaissance de la cause et, en tout état de cause, dans les cinq ans suivant les faits. L’époux qui a pardonné n’a plus d’action (Code civil turc, art. 161 et 162).
La pension alimentaire peut-elle être augmentée ou réduite par la suite ?
La pension versée sous forme de rente peut être augmentée ou réduite en cas de changement de la situation financière des parties ou si l’équité l’exige. Elle s’éteint de plein droit en cas de remariage du créancier et prend fin par décision judiciaire si celui-ci vit maritalement, n’est plus dans le besoin ou mène une vie déshonorante (Code civil turc, art. 176).
La décision sur la garde peut-elle être modifiée ?
Lorsque des faits nouveaux tels que le remariage, le déménagement ou le décès du parent gardien l’exigent, le juge prend les mesures nécessaires d’office ou à la demande de l’un des parents (Code civil turc, art. 183). L’intérêt supérieur de l’enfant guide aussi la demande de modification.
Que contient le protocole d’un divorce par consentement mutuel ?
Les époux règlent les conséquences financières du divorce et la situation des enfants ; la garde, les relations personnelles, la pension et le partage des biens y figurent. Le juge entend personnellement les parties et doit approuver la convention ; il peut y apporter les modifications nécessaires dans l’intérêt des parties et des enfants (Code civil turc, art. 166/3).
Dans quel délai peut-on faire appel d’un jugement de divorce ?
Le délai d’appel est de deux semaines à compter de la notification régulière du jugement aux parties (Code de procédure civile, art. 345). Les décisions en matière familiale ne peuvent être exécutées tant qu’elles ne sont pas définitives ; pour les décisions de pension alimentaire, en revanche, un sursis à exécution ne peut être ordonné (art. 350).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- Extrait d’état civil et livret de famille
- Dossiers scolaires et médicaux des enfants
- Bulletins de salaire, relevés fiscaux et bancaires attestant les revenus des parties
- Titres de propriété et cartes grises des biens acquis pendant le mariage
- Le cas échéant, certificats médicaux, plaintes et ordonnances de protection relatifs aux violences ou menaces
- Correspondances et messages liés au litige
Principaux domaines d’intervention
- 01
Procédures de divorce par consentement mutuel ou contentieux et protocoles de divorce
- 02
Garde de l’enfant, droit de visite et procédures relatives à la remise de l’enfant
- 03
Demandes de pension provisoire, de contribution à l’entretien de l’enfant et de pension après divorce
- 04
Liquidation du régime matrimonial et créances de participation, de contribution ou de plus-value
- 05
Litiges relatifs aux créances concernant les bijoux
- 06
Mesures de protection et de prévention prévues par la loi no 6284
- 07
Établissement ou contestation de la filiation, actions en paternité et procédures d’adoption
- 08
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière familiale