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Droit de la famille

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le droit de la famille régit les conséquences personnelles et patrimoniales du mariage, du divorce, des régimes matrimoniaux, de la filiation, de la garde et des pensions alimentaires. L’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation sociale et économique des parties sont appréciés conjointement dans les litiges relevant de ce domaine.

ÉTENDUE DES SERVICES

Principaux domaines d’intervention

  1. 01

    Procédures de divorce par consentement mutuel ou contentieux et protocoles de divorce

  2. 02

    Garde de l’enfant, droit de visite et procédures relatives à la remise de l’enfant

  3. 03

    Demandes de pension provisoire, de contribution à l’entretien de l’enfant et de pension après divorce

  4. 04

    Liquidation du régime matrimonial, créances de contribution, de plus-value et relatives aux bijoux

  5. 05

    Mesures de protection et de prévention prévues par la loi no 6284

  6. 06

    Établissement ou contestation de la filiation, actions en paternité et procédures d’adoption

  7. 07

    Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière familiale