Droit des successions

Le droit des successions détermine les personnes auxquelles le patrimoine d’un défunt est transmis, les règles de cette transmission, les droits et obligations des héritiers ainsi que les modalités du partage. La dévolution légale, les dispositions à cause de mort, la réserve héréditaire et les dettes successorales en sont les principales matières.

Les héritiers doivent d’abord déterminer l’actif et le passif de la succession, l’existence éventuelle d’un testament ou d’un pacte successoral et l’état actuel du partage. Ces éléments permettent d’identifier la voie susceptible de s’appliquer : renonciation à la succession, action en réduction, rapport successoral, action fondée sur une simulation du défunt ou partage mettant fin à l’indivision.