Droit des successions
La détermination de la succession, sa transmission et son partage entre les héritiers.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit des successions détermine les personnes auxquelles le patrimoine d’un défunt est transmis, les règles de cette transmission, les droits et obligations des héritiers ainsi que les modalités du partage. La dévolution légale, les dispositions à cause de mort, la réserve héréditaire et les dettes successorales en sont les principales matières.
Les héritiers doivent d’abord déterminer l’actif et le passif de la succession, l’existence éventuelle d’un testament ou d’un pacte successoral et l’état actuel du partage. Ces éléments permettent d’identifier la voie susceptible de s’appliquer : renonciation à la succession, action en réduction, rapport successoral, action fondée sur une simulation du défunt ou partage mettant fin à l’indivision.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Certificat d’hérédité
Les héritiers et leurs parts sont établis par un certificat d’hérédité délivré par le tribunal civil de paix ou par un notaire. Une action en annulation du certificat peut être introduite à tout moment au motif que son contenu est inexact.
Renonciation à la succession
Les héritiers légaux et institués peuvent renoncer à la succession dans un délai de trois mois à compter de la connaissance du décès ou de leur qualité d’héritier (Code civil turc, art. 606). La succession manifestement ou officiellement insolvable au jour du décès est réputée répudiée (art. 605/2).
Réserve et action en réduction
Lorsque le défunt a disposé de ses biens au détriment de la réserve des héritiers réservataires, une action en réduction peut être introduite. Elle doit l’être dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve et, en tout état de cause, dans les dix ans à compter de l’ouverture du testament ou, pour les autres libéralités, de l’ouverture de la succession (art. 571).
Partage et simulation
Les héritiers peuvent partager la succession à l’amiable ; à défaut, une action en sortie d’indivision est introduite devant le tribunal civil de paix, et le recours préalable à la médiation est obligatoire. Les ventes ou donations apparentes consenties par le défunt pour priver ses héritiers de biens peuvent être attaquées par une action en annulation et en inscription au registre foncier pour simulation.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers réservataires sont les descendants, les père et mère et le conjoint survivant. La réserve est de la moitié de la part légale pour les descendants et du quart pour chacun des parents. Le conjoint survivant a pour réserve la totalité de sa part légale s’il hérite avec les descendants ou la parentèle des parents, et les trois quarts dans les autres cas (Code civil turc, art. 505 et 506).
Sous quelles formes un testament peut-il être fait ?
Le testament peut être authentique, olographe ou, dans des circonstances exceptionnelles, oral (Code civil turc, art. 531). Le testament olographe doit être entièrement écrit de la main du testateur, indiquer l’année, le mois et le jour et être signé (art. 538).
Quand faut-il agir en annulation d’un testament ?
L’action doit être introduite dans l’année où le demandeur a connu la disposition, la cause d’annulation et sa qualité d’ayant droit. En tout état de cause, elle se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture du testament à l’égard des défendeurs de bonne foi et par vingt ans à l’égard des défendeurs de mauvaise foi (Code civil turc, art. 559).
Un héritier peut-il vendre seul un bien successoral ?
Jusqu’au partage, les héritiers sont propriétaires en main commune de la succession et disposent ensemble des droits qui en dépendent. À la demande d’un héritier, le tribunal civil de paix peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au partage (Code civil turc, art. 640).
Où et comment répudier une succession ?
L’héritier répudie par une déclaration orale ou écrite devant le tribunal civil de paix. La répudiation doit être pure et simple ; le juge en dresse procès-verbal, et la répudiation faite dans le délai est inscrite sur un registre spécial par le tribunal de paix du lieu d’ouverture de la succession (Code civil turc, art. 609).
Les héritiers peuvent-ils partager la succession entre eux ?
Oui. Les héritiers peuvent composer et recevoir les lots ou conclure une convention de partage, qui les lie et doit être faite par écrit pour être valable. Ils peuvent aussi convenir de transformer la propriété en main commune en copropriété proportionnelle à leurs parts (Code civil turc, art. 676).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- Extrait d’état civil mentionnant le décès
- Certificat d’hérédité
- Titres de propriété des immeubles de la succession
- Relevés des comptes bancaires et des véhicules
- Le cas échéant, le testament et le procès-verbal de son ouverture
- Titres et actes de vente relatifs aux transferts effectués par le défunt de son vivant
Principaux domaines d’intervention
- 01
Obtention et contestation du certificat d’hérédité
- 02
Détermination, conservation, inventaire et administration de la succession
- 03
Acceptation ou renonciation expresse ou présumée à la succession
- 04
Interprétation, annulation et exécution des testaments et pactes successoraux
- 05
Actions en réduction fondées sur la réserve héréditaire et rapport successoral
- 06
Annulation et inscription au registre foncier en raison d’une simulation du défunt
- 07
Partage successoral et sortie d’indivision