Droit des successions
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le droit des successions détermine les personnes auxquelles le patrimoine d’un défunt est transmis, les règles de cette transmission, les droits et obligations des héritiers ainsi que les modalités du partage. La dévolution légale, les dispositions à cause de mort, la réserve héréditaire et les dettes successorales en sont les principales matières.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Obtention et contestation du certificat d’hérédité
- 02
Détermination, conservation, inventaire et administration de la succession
- 03
Acceptation ou renonciation expresse ou présumée à la succession
- 04
Interprétation, annulation et exécution des testaments et pactes successoraux
- 05
Actions en réduction fondées sur la réserve héréditaire et rapport successoral
- 06
Annulation et inscription au registre foncier en raison d’une simulation du défunt
- 07
Partage successoral et sortie d’indivision