Droit des étrangers et de la nationalité
Le statut des étrangers en Türkiye et les procédures de séjour, de travail, de protection et de nationalité.
À PROPOS DU DOMAINE
Ce domaine couvre l’entrée, le séjour, le travail, la protection internationale, l’éloignement et la rétention administrative, ainsi que l’acquisition et la perte de la nationalité turque. Les délais et conditions de demande y revêtent une importance particulière.
L’autorité administrative examine la demande au regard du statut de la personne, des pièces produites et des conditions particulières applicables à la procédure concernée. Pour les mesures telles que l’éloignement et la rétention administrative, l’autorité de recours et le délai varient selon la nature de la décision ; la date de notification et le contenu de la décision doivent donc être établis dès le départ.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Permis de séjour et de travail
Un séjour en Turquie au-delà de la durée permise par le visa ou l’exemption de visa exige un permis de séjour adapté à son objet ; les permis de séjour de courte durée, familial, étudiant et de longue durée obéissent à des conditions différentes. Le permis de travail est obtenu séparément, et un permis de travail valide tient lieu de permis de séjour.
Expulsion
La décision d’expulsion peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de sept jours à compter de sa notification. Sauf exceptions prévues par la loi, l’étranger n’est pas expulsé pendant le délai de recours ni jusqu’à l’issue de la procédure (loi n° 6458, art. 53).
Rétention administrative
La rétention administrative peut être contestée devant le juge pénal de paix. Elle ne peut en principe excéder six mois ; lorsque l’éloignement ne peut être mené à bien, notamment faute de coopération de l’étranger, elle peut être prolongée de six mois au plus (loi n° 6458, art. 57).
Protection internationale et nationalité
Les demandes de protection internationale et les recours administratifs et juridictionnels contre les décisions défavorables sont régis par des dispositions particulières de la loi. La nationalité turque peut être acquise par la voie générale, par le mariage ou à titre exceptionnel ; un refus peut être contesté devant la juridiction administrative.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Un étranger marié à un citoyen turc peut-il acquérir la nationalité ?
Le mariage ne confère pas directement la nationalité. L’étranger marié depuis au moins trois ans à un citoyen turc, dont le mariage se poursuit, peut présenter une demande, à condition de vivre en famille, de ne pas exercer d’activité incompatible avec le mariage et de ne présenter aucun obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public (loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 16).
Qui peut demander un titre de séjour de longue durée ?
Les étrangers ayant séjourné en Türkiye sous couvert d’un titre de séjour pendant au moins huit années ininterrompues, ainsi que ceux remplissant les conditions fixées par le ministère, peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée. Les réfugiés, réfugiés conditionnels, bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires d’un titre humanitaire et personnes sous protection temporaire ne peuvent y accéder (loi n° 6458, art. 42).
Quelle est la durée de l’interdiction d’entrée après une expulsion ?
L’étranger expulsé de Türkiye fait l’objet d’une interdiction d’entrée. Elle dure cinq ans au plus ; en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, elle peut être prolongée de dix ans au plus (loi n° 6458, art. 9).
Comment produire des documents étrangers ?
Les actes d’état civil, de mariage et d’études établis à l’étranger sont en principe produits avec une apostille ou une légalisation consulaire et une traduction assermentée. Le demandeur veille à ce que les documents soient à jour et cohérents entre eux.
Quand faut-il renouveler un titre de séjour ?
La demande de renouvellement est déposée à la préfecture à partir de soixante jours avant l’expiration du titre et, en tout cas, avant son expiration (loi n° 6458, art. 24). Une demande tardive peut placer l’étranger en situation de séjour irrégulier.
Un étranger en centre de rétention peut-il voir un avocat ?
Oui. Dans les centres de rétention, l’étranger peut accéder à ses proches, à un notaire, à son représentant légal et à son avocat, les rencontrer et utiliser le téléphone ; il peut aussi rencontrer les autorités consulaires et le personnel du HCR (loi n° 6458, art. 59).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- Passeport et carte de séjour
- La décision administrative notifiée
- Actes de mariage, de naissance et d’état civil
- Documents relatifs au travail ou aux études
- Assurance maladie et justificatifs de domicile
- Documents étrangers apostillés et traduits par un traducteur assermenté
Principaux domaines d’intervention
- 01
Titres de séjour de courte ou longue durée, familiaux et étudiants
- 02
Demandes de permis de travail et changement de catégorie de permis
- 03
Acquisition de la nationalité turque par la voie générale, exceptionnelle ou par mariage
- 04
Voies administratives et juridictionnelles contre le rejet d’une demande de nationalité
- 05
Recours contre les décisions d’éloignement et d’interdiction d’entrée en Türkiye
- 06
Recours contre la rétention administrative et obligations alternatives
- 07
Demandes relatives à la protection internationale et temporaire
- 08
Acquisition immobilière et démarches de droit familial concernant les étrangers en Türkiye