Droit pénal
Les accusations pénales, la responsabilité pénale et les procédures d’enquête et de jugement.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit pénal détermine les actes constitutifs d’une infraction, les conditions de la responsabilité pénale et les sanctions applicables. La procédure pénale organise le cheminement depuis la connaissance d’un soupçon d’infraction jusqu’à ce que le jugement devienne définitif ; la présomption d’innocence et les droits de la défense en sont des garanties fondamentales. L’exécution de la décision constitue une étape distincte après que celle-ci est devenue définitive.
L’avocat intervient comme défenseur du suspect ou de l’accusé, et comme représentant de la victime, du plaignant ou de la partie intervenante. Le stade de la procédure, le contenu des accusations, les preuves et les mesures procédurales appliquées déterminent l’étendue de la défense ou du recours.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Défense du suspect et représentation de la victime ou du plaignant au stade de l’enquête
- 02
Assistance lors de l’audition, de l’interrogatoire judiciaire et de l’identification
- 03
Recours relatifs à la garde à vue, à la détention provisoire et au contrôle judiciaire
- 04
Examen de la légalité des perquisitions et des saisies
- 05
Défense de l’accusé et représentation de la partie intervenante au stade du jugement
- 06
Appréciation de la légalité des preuves, des faits matériels et de la qualification pénale
- 07
Appel, pourvoi en cassation et demandes relatives aux voies de recours extraordinaires
- 08
Demandes devant le juge de l’exécution des peines et procédures de libération conditionnelle
- 09
Recours individuels issus des procédures pénales