Droit pénal
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le droit pénal détermine les actes constitutifs d’une infraction, les conditions de la responsabilité pénale et les sanctions applicables. La procédure pénale organise le cheminement depuis la connaissance d’un soupçon d’infraction jusqu’au jugement définitif et à son exécution ; la présomption d’innocence et les droits de la défense en sont des garanties fondamentales.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Représentation des suspects, victimes et plaignants au stade de l’enquête
- 02
Assistance lors des auditions, interrogatoires judiciaires, identifications et autres mesures de sûreté
- 03
Recours contre la garde à vue, la détention provisoire, le contrôle judiciaire, la perquisition et la saisie
- 04
Représentation de l’accusé et de la partie intervenante au stade du jugement
- 05
Appréciation de la légalité des preuves, des faits matériels et de la qualification pénale
- 06
Voies d’appel, de cassation et pourvoi dans l’intérêt de la loi
- 07
Demandes devant le juge de l’exécution des peines et procédures de libération conditionnelle
- 08
Recours individuels issus des procédures pénales