Droit administratif
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le droit administratif régit l’organisation et les missions des autorités publiques ainsi que les actes et actions pris dans l’exercice de la puissance publique. La légalité des actes administratifs est soumise au contrôle du juge au regard de la compétence, de la forme, des motifs, de l’objet et du but.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Recours en annulation des actes administratifs et demandes de sursis à exécution
- 02
Actions de plein contentieux issues d’actes ou d’actions administratifs
- 03
Litiges concernant la nomination, la mutation, le statut et la discipline des agents publics
- 04
Contentieux des plans d’urbanisme, permis de construire et actes municipaux
- 05
Contestations des amendes administratives et des décisions des autorités de régulation et de contrôle
- 06
Litiges issus de l’expropriation et des services publics
- 07
Procédures de marchés publics et recours administratifs précontractuels
- 08
Détermination des voies administratives, des délais et de la juridiction compétente