Droit administratif

Le droit administratif régit l’organisation et les missions des autorités publiques ainsi que les actes et actions pris dans l’exercice de la puissance publique. La légalité des actes administratifs est soumise au contrôle du juge au regard de la compétence, de la forme, des motifs, de l’objet et du but.

La voie de recours et le délai varient selon la nature de l’acte administratif. La personne ou l’organisation doit donc établir dès le départ la date de notification et le contenu de l’acte. Le juge administratif contrôle la légalité de l’acte et, dans les actions de plein contentieux, le lien entre l’acte ou l’action de l’administration et le préjudice.