Droit administratif
Les actes et actions de l’administration ainsi que les recours administratifs et juridictionnels ouverts à leur encontre.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit administratif régit l’organisation et les missions des autorités publiques ainsi que les actes et actions pris dans l’exercice de la puissance publique. La légalité des actes administratifs est soumise au contrôle du juge au regard de la compétence, de la forme, des motifs, de l’objet et du but.
La voie de recours et le délai varient selon la nature de l’acte administratif. La personne ou l’organisation doit donc établir dès le départ la date de notification et le contenu de l’acte. Le juge administratif contrôle la légalité de l’acte et, dans les actions de plein contentieux, le lien entre l’acte ou l’action de l’administration et le préjudice.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Délai de recours
Sauf disposition contraire d’une loi spéciale, le délai de recours contre un acte administratif est de soixante jours devant le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et de trente jours devant les tribunaux fiscaux ; il court à compter du lendemain de la notification écrite de l’acte (Code de procédure administrative, art. 7).
Recours administratif préalable
Avant d’agir en justice, les intéressés peuvent demander à l’autorité supérieure, ou à défaut à l’autorité auteur de l’acte, de l’abroger, de le retirer ou de le modifier. Cette demande suspend le délai de recours en cours ; en l’absence de réponse dans le délai, la demande est réputée rejetée (art. 11).
Sursis à exécution
Le sursis à exécution peut être ordonné lorsque l’exécution de l’acte causerait un préjudice difficilement réparable ou irréparable et que l’acte est manifestement illégal (art. 27). La décision rendue sur la demande de sursis peut faire l’objet d’une seule opposition.
Recours de plein contentieux
Les personnes lésées par un acte ou une action de l’administration peuvent introduire un recours de plein contentieux. Pour les dommages causés par une action, une demande doit d’abord être adressée à l’administration concernée dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’action et, en tout état de cause, dans les cinq ans suivant sa date (art. 13).
QUESTIONS FRÉQUENTES
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à une demande ?
En l’absence de réponse dans les trente jours, la demande est réputée rejetée. L’intéressé peut alors saisir le tribunal administratif ou fiscal dans le délai de recours qui court à compter de l’expiration des trente jours. Si la réponse n’est pas définitive, il peut attendre une réponse définitive, mais l’attente ne peut dépasser quatre mois à compter de la demande (loi sur la procédure administrative, art. 10).
Comment contester une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?
L’avertissement, le blâme et la retenue sur traitement sont contestés devant le conseil de discipline, et l’arrêt de l’avancement d’échelon devant le conseil supérieur de discipline, dans les sept jours de la notification (loi n° 657 sur les fonctionnaires, art. 135). Les décisions disciplinaires ne peuvent être soustraites au contrôle juridictionnel (Constitution, art. 129/3).
Que doit faire l’administration après un jugement d’annulation ?
L’administration exécute sans délai la décision d’annulation ou de sursis à exécution, au plus tard dans les trente jours de sa notification. À défaut d’exécution, une action en réparation du préjudice matériel et moral peut être engagée contre l’administration (loi sur la procédure administrative, art. 28).
Comment contester une amende administrative, par exemple une amende routière ?
Le recours contre une amende administrative est porté devant le juge de paix pénal au plus tard dans les quinze jours de la notification ou du prononcé de la décision. À défaut, la décision devient définitive ; en cas de force majeure, le recours peut être formé dans les sept jours suivant la disparition de l’empêchement (loi sur les contraventions, art. 27).
Peut-on cumuler recours en annulation et action en indemnisation ?
Oui. La personne lésée peut introduire directement un recours de plein contentieux ou cumuler recours en annulation et recours de plein contentieux. Si le recours en annulation est introduit d’abord, le recours de plein contentieux peut l’être dans le délai courant à compter de la notification du jugement ou de l’exécution de l’acte (loi sur la procédure administrative, art. 12).
Quel est le délai d’appel contre un jugement administratif ?
Les jugements des tribunaux administratifs et fiscaux sont susceptibles d’appel devant la cour administrative régionale dans les trente jours de leur notification. Les décisions rendues dans certains litiges ne dépassant pas le seuil légal sont définitives (loi sur la procédure administrative, art. 45).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- L’acte administratif et la preuve de sa date de notification
- Demandes adressées à l’administration et ses réponses
- Dossier administratif, rapport d’enquête et mémoire en défense
- Règlements et circulaires sur lesquels l’acte se fonde
- Factures, rapports et relevés établissant le préjudice
- Le cas échéant, décisions de justice antérieures
Principaux domaines d’intervention
- 01
Recours en annulation des actes administratifs et demandes de sursis à exécution
- 02
Actions de plein contentieux issues d’actes ou d’actions administratifs
- 03
Litiges concernant la nomination, la mutation, le statut et la discipline des agents publics
- 04
Contentieux des plans d’urbanisme, permis de construire et actes municipaux
- 05
Voies administratives et juridictionnelles concernant les amendes administratives et les décisions des autorités de régulation
- 06
Litiges issus de l’expropriation et des services publics
- 07
Procédures de marchés publics et recours administratifs précontractuels
- 08
Détermination des voies administratives, des délais et de la juridiction compétente