Droit immobilier
Les litiges relatifs à la propriété immobilière, à l’usage, aux baux, à l’aménagement et au registre foncier.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit immobilier couvre l’acquisition, le transfert, les limites et la protection de la propriété, ainsi que les rapports issus des baux, de l’urbanisme, de la construction et des droits réels limités. Le registre foncier, la possession, l’indivision et les interventions publiques sont examinés sous l’angle du droit privé comme du droit administratif.
Le registre foncier, les contrats, l’usage effectif du bien, les documents d’urbanisme et les autres pièces invoquées par les parties déterminent la qualification juridique du litige. Selon la nature de la demande, le tribunal ou l’autorité compétente examine le titre de propriété, la possession, la situation urbanistique et les actes émanant des autorités publiques.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Annulation et inscription au registre foncier, inscription irrégulière et rectification des registres
- 02
Cessation d’atteinte, indemnité d’occupation et démolition
- 03
Sortie d’indivision et exercice du droit de préemption
- 04
Fixation ou révision du loyer, expulsion et créances locatives
- 05
Promesses de vente immobilière et contrats de construction en contrepartie d’une quote-part foncière
- 06
Droits réels limités, notamment hypothèque, usufruit, droit de superficie et servitude de passage
- 07
Expropriation, emprise sans expropriation et litiges issus des mesures d’urbanisme
- 08
Audit juridique et examen du registre foncier lors d’opérations immobilières