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Droit de l’exécution et de la faillite

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le droit de l’exécution et de la faillite régit l’exécution forcée des créances issues de rapports de droit privé et les voies de poursuite susceptibles d’affecter le patrimoine du débiteur. L’exécution avec ou sans jugement, la saisie, la réalisation des sûretés, la faillite et le concordat en sont les principales institutions.

ÉTENDUE DES SERVICES

Principaux domaines d’intervention

  1. 01

    Procédures d’exécution avec ou sans jugement et poursuites propres aux effets de commerce

  2. 02

    Opposition au commandement de payer et actions en annulation ou en mainlevée de l’opposition

  3. 03

    Saisie, conservation, vente et état de collocation

  4. 04

    Actions en constatation négative, restitution et libération de dette

  5. 05

    Revendication de propriété par un tiers et action paulienne

  6. 06

    Exécution des décisions portant remise d’un meuble ou expulsion d’un immeuble

  7. 07

    Réalisation forcée d’un gage ou d’une hypothèque

  8. 08

    Faillite, litiges transitoires relatifs à son ajournement et procédures de concordat