Droit de l’exécution et de la faillite
Le recouvrement forcé des créances, la contestation des dettes et les procédures de liquidation.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit de l’exécution et de la faillite régit l’exécution forcée des créances issues de rapports de droit privé et les voies de poursuite susceptibles d’affecter le patrimoine du débiteur. L’exécution avec ou sans jugement, la saisie, la réalisation des sûretés, la faillite et le concordat en sont les principales institutions.
Le créancier choisit la voie d’exécution adaptée au titre sur lequel repose la créance et à la nature de la dette. Le débiteur et le créancier respectent les délais prévus par la loi pour les actes tels que le commandement de payer, l’opposition, la saisie, la vente et l’état de collocation.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Procédures d’exécution avec ou sans jugement et poursuites propres aux effets de commerce
- 02
Opposition au commandement de payer, action en annulation de l’opposition et demande de mainlevée
- 03
Saisie, conservation, vente et état de collocation
- 04
Actions en constatation négative, restitution et libération de dette
- 05
Revendication de propriété par un tiers et action paulienne
- 06
Exécution des décisions portant remise d’un meuble ou expulsion d’un immeuble
- 07
Réalisation forcée d’un gage ou d’une hypothèque
- 08
Faillite et procédures de concordat