Droit commercial
Les procédures relatives aux entreprises commerciales, aux sociétés, aux contrats et aux litiges commerciaux.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit commercial régit l’activité des entreprises commerciales, les droits et obligations des commerçants, la constitution et le fonctionnement des sociétés, les effets de commerce ainsi que les litiges issus des opérations commerciales. Les usages commerciaux, le critère du commerçant avisé et les règles de preuve particulières y jouent un rôle déterminant.
Les registres sociaux, les décisions de l’assemblée générale et des organes de direction, les livres de commerce, les contrats et la correspondance définissent le cadre du litige. Pour les créances commerciales et les demandes indemnitaires soumises à une médiation préalable obligatoire, les parties doivent saisir un médiateur avant d’engager une action.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Médiation obligatoire
Dans les litiges commerciaux portant sur des créances et indemnités dont l’objet est le paiement d’une somme d’argent, le recours à la médiation est obligatoire avant toute action (Code de commerce turc, art. 5/A).
Annulation des décisions d’assemblée générale
Les décisions de l’assemblée générale contraires à la loi, aux statuts ou au principe de bonne foi peuvent être attaquées par une action en annulation dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision (art. 445). Aucun délai ne s’applique aux décisions nulles (art. 447).
Litiges entre associés
Les litiges relatifs aux cessions de parts, au retrait et à l’exclusion, aux dividendes et au droit à l’information obéissent à des règles différentes selon la forme de la société. Dans les sociétés à responsabilité limitée, la cession d’une part sociale se fait par écrit avec signatures certifiées par notaire et requiert, sauf disposition contraire des statuts, l’approbation de l’assemblée générale (art. 595).
Concurrence déloyale
Face à des pratiques commerciales contraires à la bonne foi, il est possible de demander la constatation de la concurrence déloyale, sa cessation, la suppression de ses effets et des dommages-intérêts (art. 56). Ces actions doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la connaissance des faits et, en tout état de cause, dans les trois ans suivant l’acte (art. 60).
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quel tribunal connaît des litiges commerciaux ?
Sauf disposition contraire, les litiges commerciaux et la juridiction gracieuse commerciale relèvent du tribunal de commerce de première instance, quelle que soit la valeur du litige (Code de commerce turc, art. 5/1). À défaut de tribunal de commerce, le tribunal civil de première instance connaît de ces affaires.
Quel est le délai pour contester une facture ?
La personne qui reçoit une facture et n’en conteste pas le contenu dans les huit jours de sa réception est réputée l’avoir acceptée. La même règle s’applique aux lettres de confirmation des contrats conclus par téléphone ou par voie électronique (Code de commerce turc, art. 21/2–3).
Un associé peut-il quitter une société à responsabilité limitée ?
Les statuts peuvent accorder aux associés un droit de sortie et le soumettre à des conditions. Tout associé peut aussi demander en justice sa sortie pour justes motifs ; pendant l’instance, le tribunal peut ordonner des mesures garantissant sa situation (Code de commerce turc, art. 638).
Les livres de commerce font-ils preuve en justice ?
Dans les litiges commerciaux, le tribunal peut ordonner la production des livres de commerce des parties. Pour être admis comme preuve, ils doivent être tenus de manière complète et régulière, comporter les visas d’ouverture et de clôture, et leurs écritures doivent se corroborer (Code de procédure civile, art. 222).
Dans quel délai un chèque doit-il être présenté ?
Un chèque payable sur la place d’émission doit être présenté à la banque tirée dans les dix jours, et un chèque payable ailleurs dans un mois. Pour les chèques émis à l’étranger, le délai est d’un mois sur le même continent et de trois mois entre continents différents (Code de commerce turc, art. 796).
Que peut faire un actionnaire à qui l’information est refusée ?
L’actionnaire peut demander au conseil d’administration, lors de l’assemblée générale, des informations sur les affaires de la société. Si sa demande d’information ou de consultation reste sans réponse ou est injustement rejetée, il peut saisir le tribunal de commerce du siège dans les dix jours suivant le refus ; la décision du tribunal est définitive (Code de commerce turc, art. 437).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- Extraits du registre du commerce et statuts
- Décisions de l’assemblée générale et de la direction
- Factures, bons de livraison et lettres de confirmation
- Livres de commerce et écritures comptables
- Contrats entre les parties
- Chèques, billets à ordre et justificatifs de paiement
Principaux domaines d’intervention
- 01
Constitution de sociétés anonymes et à responsabilité limitée, statuts et conventions d’associés
- 02
Préparation et contestation des décisions de l’assemblée générale et des organes de direction
- 03
Litiges entre associés et actions en responsabilité
- 04
Rédaction, interprétation et adaptation des contrats commerciaux
- 05
Litiges relatifs aux créances commerciales, comptes courants, agences et distributions
- 06
Actions en concurrence déloyale et protection des secrets d’affaires
- 07
Fusions, scissions, transformations, cessions de parts et liquidations
- 08
Effets de commerce, concordat et litiges commerciaux relatifs au paiement ou à l’indemnisation soumis à la médiation obligatoire