Droit commercial
Les procédures relatives aux entreprises commerciales, aux sociétés, aux contrats et aux litiges commerciaux.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit commercial régit l’activité des entreprises commerciales, les droits et obligations des commerçants, la constitution et le fonctionnement des sociétés, les effets de commerce ainsi que les litiges issus des opérations commerciales. Les usages commerciaux, le critère du commerçant avisé et les règles de preuve particulières y jouent un rôle déterminant.
Les registres sociaux, les décisions de l’assemblée générale et des organes de direction, les livres de commerce, les contrats et la correspondance définissent le cadre du litige. Pour les créances commerciales et les demandes indemnitaires soumises à une médiation préalable obligatoire, les parties doivent saisir un médiateur avant d’engager une action.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Constitution de sociétés anonymes et à responsabilité limitée, statuts et conventions d’associés
- 02
Préparation et contestation des décisions de l’assemblée générale et des organes de direction
- 03
Litiges entre associés et actions en responsabilité
- 04
Rédaction, interprétation et adaptation des contrats commerciaux
- 05
Litiges relatifs aux créances commerciales, comptes courants, agences et distributions
- 06
Actions en concurrence déloyale et protection des secrets d’affaires
- 07
Fusions, scissions, transformations, cessions de parts et liquidations
- 08
Effets de commerce, concordat et litiges commerciaux relatifs au paiement ou à l’indemnisation soumis à la médiation obligatoire