Droit commercial
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le droit commercial régit l’activité des entreprises commerciales, les droits et obligations des commerçants, la constitution et le fonctionnement des sociétés, les effets de commerce ainsi que les litiges issus des opérations commerciales. Les usages commerciaux, le critère du commerçant avisé et les règles de preuve particulières y jouent un rôle déterminant.
Principaux domaines d’intervention
- 01
Constitution de sociétés anonymes et à responsabilité limitée, statuts et conventions d’associés
- 02
Préparation et contestation des décisions de l’assemblée générale et des organes de direction
- 03
Litiges entre associés et actions en responsabilité
- 04
Rédaction, interprétation et adaptation des contrats commerciaux
- 05
Litiges relatifs aux créances commerciales, comptes courants, agences et distributions
- 06
Actions en concurrence déloyale et protection des secrets d’affaires
- 07
Fusions, scissions, transformations, cessions de parts et liquidations
- 08
Effets de commerce, concordat et médiation obligatoire préalable aux litiges commerciaux