Droit du travail
Les litiges relatifs au contrat de travail, aux conditions de travail, à la rupture et à la sécurité sociale.
À PROPOS DU DOMAINE
Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre salariés et employeurs, les conditions de travail, les droits à la rémunération et au repos, la rupture du contrat de travail ainsi que les questions connexes de sécurité sociale. Les règles impératives et le principe de protection du salarié encadrent la liberté contractuelle.
Le contrat de travail, les relevés de salaire, le temps de travail, la notification du licenciement et les documents de l’entreprise déterminent l’étendue du litige. Dans les conflits du travail soumis à une médiation préalable obligatoire, les parties saisissent d’abord un médiateur ; à défaut d’accord, le tribunal du travail examine les demandes et les preuves.
PROCÉDURE ET DÉLAIS
Médiation obligatoire
Pour les créances et indemnités des salariés et des employeurs ainsi que pour les demandes de réintégration, le recours à la médiation est obligatoire avant toute action (loi n° 7036, art. 3). À défaut d’accord, le procès-verbal final ouvre la voie judiciaire.
Réintégration
Le salarié bénéficiant de la protection contre le licenciement doit saisir un médiateur dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement ; à défaut d’accord, l’action en réintégration peut être introduite dans les deux semaines suivant la date du procès-verbal final (Code du travail, art. 20).
Indemnités et autres créances
L’indemnité d’ancienneté est due au salarié ayant au moins un an d’ancienneté dont le contrat a pris fin pour l’un des motifs prévus par la loi. Les créances d’indemnité d’ancienneté et de préavis, d’heures supplémentaires, de congés annuels et de salaires se prescrivent par cinq ans.
Accidents du travail et sécurité sociale
Dans les demandes de réparation du préjudice matériel et moral résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la faute de l’employeur et les prestations versées par l’Institution de sécurité sociale sont appréciées ensemble. L’action en reconnaissance d’une activité non déclarée ou sous-déclarée doit être introduite dans les cinq ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle le travail a été accompli (loi n° 5510, art. 86/9).
QUESTIONS FRÉQUENTES
Le salarié démissionnaire a-t-il droit à l’indemnité d’ancienneté ?
En principe, le salarié démissionnaire n’y a pas droit. L’indemnité est due en cas de rupture par le salarié pour juste motif, de départ pour le service militaire obligatoire, de départ après avoir rempli les conditions d’une pension de retraite ou de vieillesse, ou, pour une salariée, de départ volontaire dans l’année suivant son mariage (loi n° 1475, art. 14).
Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent quarante-cinq heures par semaine. Chaque heure supplémentaire est payée au taux horaire normal majoré de cinquante pour cent. En cas de modulation du temps de travail, les heures qui ne dépassent pas la moyenne hebdomadaire normale ne sont pas des heures supplémentaires (Code du travail n° 4857, art. 41).
Combien de jours de congé annuel ?
Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté a droit à un congé annuel payé d’au moins quatorze jours d’un à cinq ans d’ancienneté, vingt jours entre cinq et quinze ans et vingt-six jours à partir de quinze ans. Le salarié ne peut renoncer à son congé annuel (Code du travail n° 4857, art. 53).
Existe-t-il un délai pour rompre le contrat pour juste motif ?
Le droit de rompre pour un comportement contraire à la morale et à la bonne foi doit être exercé dans les six jours ouvrables suivant la connaissance du comportement et, en tout état de cause, dans l’année suivant les faits. Ce délai d’un an ne s’applique pas lorsque le salarié a tiré un avantage matériel des faits (Code du travail n° 4857, art. 26).
Quels sont les délais de préavis ?
Le contrat à durée indéterminée prend fin, à compter de la notification, après deux semaines pour moins de six mois d’ancienneté, quatre semaines de six mois à un an et demi, six semaines d’un an et demi à trois ans et huit semaines au-delà de trois ans. La partie qui ne respecte pas le préavis verse une indemnité égale aux salaires correspondants (Code du travail n° 4857, art. 17).
Que se passe-t-il si l’action en réintégration aboutit ?
Le salarié demande à reprendre le travail dans les dix jours ouvrables de la notification du jugement définitif. Si l’employeur ne le réintègre pas dans le mois, il verse une indemnité de quatre à huit mois de salaire, ainsi que les salaires et autres droits, dans la limite de quatre mois, pour la période non travaillée jusqu’au jugement définitif (Code du travail n° 4857, art. 21).
PIÈCES
L’examen d’un dossier dans ce domaine s’appuie le plus souvent sur les pièces suivantes :
- Contrat de travail et déclaration d’embauche
- Bulletins de salaire et relevés bancaires des virements
- Relevé de carrière de la sécurité sociale
- Lettre de licenciement, mise en demeure ou lettre de démission
- Relevés de pointage, d’heures supplémentaires et d’entrées-sorties
- Correspondances avec l’employeur et coordonnées des témoins
Principaux domaines d’intervention
- 01
Rédaction, modification et rupture des contrats de travail
- 02
Actions en réintégration et examen de la validité du licenciement
- 03
Indemnités de fin de contrat et de préavis, salaires et heures supplémentaires
- 04
Congés annuels, repos hebdomadaire et jours fériés
- 05
Actions en réparation liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- 06
Reconnaissance des périodes de travail et litiges de sécurité sociale
- 07
Clauses de non-concurrence, confidentialité et pratiques d’entreprise
- 08
Médiation obligatoire et litiges individuels ou collectifs du travail